FAQ

  • Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile professionelle?

    L’assurance responsabilité professionnelle protège les membres contre les poursuites en responsabilité ou les allégations en lien avec des blessures ou des dommages causés à un tiers (comme un patient ou un client) en raison d’un acte de négligence, d’une erreur, d’une omission ou d’une faute professionnelle découlant de vos activités professionnelles en tant qu’ergothérapeute.

  • Est-ce que toutes les polices d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrent pleinement les actes antérieurs?

    Toutes nos polices d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrent pleinement les actes antérieurs pour tout incident menant au dépôt dune demande de réclamation pour autant que vous ne sachiez pas qu’une demande allait être déposée. La couverture s’applique à votre pratique d’ergothérapie depuis le début de votre carrière.

  • J'ai déjà une assurance de responsabilité civile professionnelle par l’entremise de la police de mon employeur. Dois-je souscrire à ma propre assurance?

    Les polices d’assurance responsabilité civile professionnelle des employeurs ne couvrent pas une variété de risques, qui sont toutefois protégés par le programme. Par exemple, nous offrons une protection juridique et couvrons les coûts associés aux plaintes déposées contre vous auprès de votre organisme de réglementation provincial. Sans assurance responsabilité professionnelle individuelle, vous seriez personnellement responsable de ces lourdes dépenses.

    Si vous offrez des conseils ou des traitements à l’extérieur de votre pratique (par exemple, en étant bénévole dans votre communauté ou en travaillant auprès d’un site d'emploi secondaire), la police de votre employeur ne pourra rien pour vous.

    Le programme de l’ACE offre une couverture exhaustive qui vous protège dans l’ensemble de vos champs d’activités, peu importe où vous exercez au Canada et sans vous demandez de vous limiter à un certain emplacement.

  • Je compte prendre bientôt ma retraite. Dois-je mettre fin à mon assurance civile professionelle?

    Depuis la période de cotisation de 2018-2019, les membres de l’ACE qui partent à la retraite reçoivent sept ans de garantie subséquente sans frais supplémentaires. Une telle garantie signifie que vous bénéficiez d’une assurance vous protégeant advenant de futures demandes de réclamation pour responsabilité civile professionelle résultant d’incidents et de risques antérieurs au cours de votre pratique.

  • J'ai l'intention de prendre un congé de maternité ou un congé parental. Est-ce que je dois détenir une assurance civile professionelle?

    Les ergothérapeutes qui prévoient prendre un congé de maternité ou un congé parental et qui travailleront ainsi moins de six mois consécutifs au cours de l’année de cotisation pourraient être admissibles à un rabais de 50 % sur la prime d’une assurance responsabilité civile professionnelle. De cette façon, ils s’assurent du maintien de la garantie sans s’exposer au risque qu’une demande de réclamation soit déposée pendant leur absence du fait d’événements survenus avant leur congé.

    Vous devez aviser l’ACE au renouvellement de votre police pour pouvoir vous prévaloir de cette option.

  • J’exercerai mes fonctions à l’étranger. Dois-je souscrire une assurance?

    Votre police vous protège alors que vous exercez vos activités au Canada, mais aussi advenant qu’une demande de réclamation soit déposée contre vous alors que vous voyagez à l’étranger pour suivre des cours, pour participer à un programme d’échange professionnel ou pour accompagner des clients canadiens à l’étranger.

    Cette protection est offerte par l’entremise d’un avenant pour voyage à l’étranger sur la police de l’ACE. Avec cet avenant, votre police vous protégera si un incident ou sinistre assuré survient du fait d’activités que vous exercez à l’étranger si la demande introductive ou la poursuite est déposée au Canada ou aux États-Unis.

    Si vous travaillez ou êtes bénévole à l’étranger et traitez des clients internationaux, ou si les circonstances de votre pratique ne correspondent pas à celles prévues dans l’avenant pour voyage à l’étranger, vous pourrez trouver une formule de protection qui convient à l’extérieur du cadre du programme d’assurance de l’ACE. Veuillez communiquer avec le Groupe BMS pour discuter des risques de responsabilité et pour souscrire la protection adéquate.

  • J’ai pris congé de la profession. Dois-je souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle?

    La police d’assurance responsabilité civile professionnelle est émise sur la base des réclamations présentées et signalées, ce qui signifie que la police en place au moment du dépôt de la réclamation est la police qui interviendra.

    Si vous prenez un congé prolongé ou permanent de la profession, vous bénéficiez tout de même d’une garantie subséquente pour vous protéger advenant de futures demandes de réclamation pour responsabilité professionnelle résultant d’incidents et de risques antérieurs au cours de votre pratique.

    Depuis la période de cotisation de 2017-2018, les membres de l’ACE reçoivent automatiquement sept ans de garantie subséquente sans frais supplémentaires. Une telle garantie signifie que vous bénéficiez d’une assurance vous protégeant advenant de futures demandes de réclamation pour responsabilité professionnelle résultant d’incidents et de risques antérieurs au cours de votre pratique.

    Toutefois, la garantie subséquente n’est pas valide pour les absences temporaires de la profession. Dans ces cas, vous devez maintenir une police active pour garantir la continuité de votre couverture. La plupart des ordres de réglementation exigent des membres agréés qu’ils prouvent qu’ils sont couverts à hauteur d’un certain montant pour responsabilité civile professionnelle même s’ils n’offrent plus de soins aux patients. La garantie subséquente est seulement admissible à cette fin si vous prenez un congé prolongé ou permanent de la profession.

    Il convient de noter que votre ordre de réglementation vous exige de maintenir une police d’assurance responsabilité active en tout temps lorsque vous offrez des soins aux patients. Ainsi, vous devrez avoir une police d’assurance active si vous décidez de reprendre la pratique.

  • En quoi consiste le forfeit multirisque pour clique et en ai-je besoin?

    Le forfeit multirisque pour clinique prévoit une assurance responsabilité commerciale générale, une assurance contenu de bureau, une assurance vols et détournement et une assurance contre les pertes d’exploitation. Si les membres ne souhaitent pas souscrire le forfait en entier, ils peuvent aussi souscrire une assurance responsabilité commerciale générale distincte.

    L’assurance responsabilité commerciale générale vous protège contre les demandes de réclamation en raison de blessures ou de préjudices que vous (ou votre entreprise, y compris votre personnel) pourriez causer à un tiers dans le cadre de vos activités ou à votre lieu de travail. Par exemple, un patient peut tomber et se blesser sur un sol mouillé dans votre bureau et vous tenir (vous ou votre entreprise) responsable (c’est-à-dire qu’ils ont subi une blessure corporelle du fait qu’il se trouvait à votre lieu de travail). C’est d’ailleurs pourquoi plusieurs appellent cette protection l’assurance « en cas de chute ».

    Outre l’assurance responsabilité commerciale générale décrite précédemment, ce forfait protège également votre entreprise et ses biens meubles contre les pertes du fait de dommages matériels (comme un incendie) ou d’un vol. L’assurance de biens meubles vous protège contre les dommages matériels, notamment l’équipement professionnel, et la perte de revenus du fait d’une interruption de vos activités commerciales en raison d’un sinistre assuré. L'assurance contre les vols et les détournements vous protège contre les pertes financières du fait de la malhonnêteté, d’une fraude ou du vol d’argent, de titres ou d'autres biens appartenant à l'entreprise.

  • Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle pour clinique multidisciplinaire et en ai-je besoin?

    L’assurance responsabilité civile professionnelle pour les cliniques multidisciplinaires s’adresse aux cliniques où travaillent des professionnels de la santé autres que des ergothérapeutes, ou si ces derniers émettent des factures au nom de l’entreprise.

    Des montants de garanties distincts s’appliqueront à la clinique, et le souscripteur devra fournir confirmation que chaque professionnel travaillant pour la clinique, à titre de salarié ou d’entrepreneur, est protégé par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les individus.

    Il convient de noter que l’assurance pour responsabilité civile professionnelle pour les cliniques et l’assurance pour responsabilité civile professionnelle pour les cliniques multidisciplinaires ne doivent être souscrite que par une personne au nom de tous les propriétaires de l’entreprise ou de l’entité commerciale.

  • Qu’est-ce que l'assurance responsabilité commerciale générale et en ai-je besoin?

    L’assurance responsabilité commerciale générale protège les membres contre les pertes financières en cas de poursuites pour des dommages matériels, des blessures ou des décès causés par vos services, vos activités d’entreprise ou vos employés (elle ne concerne pas spécifiquement la prestation de vos services professionnels, car cette activité est couverte par votre assurance responsabilité professionnelle). Un exemple fréquent d’une réclamation d’assurance responsabilité commerciale générale est la couverture contre les chutes par glissade, qui vous protège lorsqu’une personne glisse à votre clinique et qu’elle fait valoir que la chute a été causée par votre négligence (p. ex., plancher mouillé).Nous vous recommandons de souscrire cette assurance si vous êtes un travailleur autonome ou un propriétaire unique qui n’a pas beaucoup de biens meubles de grande valeur à faire assurer.

  • Quelle est la différence entre l’assurance responsabilité civile professionnelle pour clinique et le forfeit multirisque pour clinique?

    L’assurance responsabilité civile professionnelle pour clinique vous protège advenant le dépôt dune demande introductive ou d’une poursuite pour négligence ou faute professionnelle qui nommerait votre entreprise. À la suite d'un incident, il arrive souvent que le conseiller juridique d'un patient en vienne à nommer toute personne impliquée dans les soins du patient, y compris l’entreprise ou la clinique à titre de fournisseur de services. Cette assurance protège les actifs de votre entreprise dans ces circonstances. Les limites de couverture sont partagées entre le souscripteur et la dénomination sociale et peuvent mener à une surprime.

    Le forfeit multirisque pour clinique protège votre clinique contre les risques assurés, notamment l’incendie, le vol et le vandalisme. Il vous offre également une protection contre les vols et les détournements du fait de la malhonnêteté, du vol d’argent et de titres et de la falsification de dépôts par le personnel.

    Le volet d’assurance responsabilité commerciale générale du forfait est offert pour vous protéger contre les réclamations découlant de blessures corporelles ou de dommages aux biens que vous (ou votre entreprise) pourriez causer à une autre personne dans le cadre de vos activités commerciales et/ou à votre lieu d’affaires, que vous soyez propriétaire ou locataire de vos locaux. Par exemple, votre employé pourrait accidentellement causer des dommages matériels à la maison d’un client au cours d’une consultation ou un patient pourrait tomber à la clinique.

    La responsabilité civile commerciale couvre également la diffamation verbale ou écrite de même que la publicité mensongère.

  • Quelle est la différence entre l’assurance responsabilité civile professionnelle pour clinique et l’assurance responsabilité civile professionnelle pour clinique multidisciplinaire?

    L’assurance responsabilité civile professionnelle pour les cliniques et l’assurance responsabilité civile professionnelle pour les cliniques multidisciplinaires vous protègent toutes les deux advenant le dépôt dune demande introductive ou dune poursuite pour négligence ou faute professionnelle qui nommerait votre entreprise. À la suite d'un incident, il arrive souvent que le conseiller juridique d’un patient en vienne à nommer toute personne impliquée dans les soins du patient, y compris l’entreprise ou la clinique à titre de fournisseur de services. Les deux assurances protègent également les actifs de votre entreprise dans ces circonstances.